Modèles de documents de chantier

Quatre documents reviennent à la fin de presque tous les chantiers : la remise des clés, le procès-verbal de réception, la levée des réserves et la déclaration d’achèvement des travaux. Pour chacun, la page dit à quoi il sert, ce qu’il contient, ce que dit la loi, et donne un modèle à copier.

Ces modèles sont des textes de départ rédigés pour ce site, pas des formulaires officiels. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de litige, adressez-vous à un avocat, à une association de consommateurs ou à votre assurance protection juridique.

Attestation de remise des clés

Prouver la date à laquelle les clés ont été remises, et ce qui a été remis. Sans écrit, la date de prise de possession se discute, et elle peut peser dans la qualification d’une réception.

Ce qu’il doit contenir

Identité du remettant et de la personne qui reçoit
Adresse du logement ou du chantier
Date et heure de la remise
Nombre et nature des clés, badges, télécommandes, codes
Relevé des compteurs si utile
Mention claire sur la réception : prononcée par procès-verbal à telle date, ou pas encore
Signatures datées des deux parties, un exemplaire chacun

Ce que dit la loi

Aucun article n’impose de forme à cette attestation. Deux textes expliquent pourquoi la mention sur la réception compte. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. La Cour de cassation (3e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-24.537) rappelle que la réception tacite suppose une volonté non équivoque de recevoir les travaux, qui peut résulter de la prise de possession combinée au paiement quasi intégral du prix. En contrat de construction de maison individuelle, l’article L231-8 du CCH laisse au maître de l’ouvrage non assisté huit jours après la remise des clés pour dénoncer par lettre recommandée les vices apparents non signalés à la réception, et l’article R231-7 règle le paiement du solde à partir de cette remise.

Modèle à copier

ATTESTATION DE REMISE DES CLÉS

Je soussigné(e) [Nom Prénom du remettant], [qualité : entreprise, constructeur, vendeur, propriétaire], demeurant [adresse],
Atteste avoir remis ce jour, [date], à [heure], à [Nom Prénom du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur], demeurant [adresse], les clés du bien situé [adresse du logement ou du chantier] :
- [nombre] clé(s) de la porte d’entrée
- [nombre] clé(s) de [garage, cave, portail, boîte aux lettres]
- [nombre] badge(s) ou télécommande(s)
- [autres éléments : codes d’alarme, notices, etc.]

Relevé des compteurs à la remise : eau [index], électricité [index], gaz [index].

Réception des travaux : [au choix] prononcée par procès-verbal du [date], avec / sans réserves / pas encore prononcée.
La remise des clés [ne vaut pas / vaut] réception des travaux. [Rayer la mention inutile.]

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Signature du remettant : [ ]          Signature du bénéficiaire : [ ]

Un modèle ne remplace pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre contrat et faites-le relire par un professionnel en cas de litige.

Sources

Procès-verbal de réception des travaux, avec ou sans réserves

Acter que vous acceptez les travaux, avec la liste de ce qui reste à reprendre. La date du procès-verbal est le point de départ des garanties : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (10 ans).

Ce qu’il doit contenir

Identité du maître d’ouvrage et de l’entreprise (ou du constructeur)
Adresse du chantier, référence du devis ou du marché
Date de la réception et présence des deux parties
Déclaration d’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves
Liste des réserves : lieu, description, délai de reprise proposé
Signatures datées des deux parties, un original chacun

Ce que dit la loi

Article 1792-6 du Code civil : la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception et couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal, ou par notification écrite pour ceux révélés ensuite. Elle ne couvre pas l’usure normale. Les garanties de bon fonctionnement (2 ans, article 1792-3) et décennale (10 ans, article 1792-2) sont décrites sur service-public.gouv.fr.

Modèle à copier

PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

Maître d’ouvrage : [Nom Prénom], [adresse]
Entreprise : [raison sociale], [adresse], [n° SIRET]
Chantier : [adresse des travaux]
Objet des travaux : [description], selon le devis ou le marché du [date], n° [référence]

Le [date], à [heure], en présence de [noms et qualités],
le maître d’ouvrage a visité les travaux et déclare, conformément à l’article 1792-6 du Code civil :

[ ] accepter l’ouvrage SANS réserve ;
[ ] accepter l’ouvrage AVEC les réserves suivantes :

1. [pièce ou zone] : [défaut constaté], reprise avant le [date]
2. [pièce ou zone] : [défaut constaté], reprise avant le [date]
3. [ajouter autant de lignes que nécessaire]

La réception prend effet à la date du présent procès-verbal : [date].
Les réserves seront levées par l’entreprise dans les délais ci-dessus. Leur levée sera constatée par écrit.
Le maître d’ouvrage peut signaler par écrit, pendant un an, les désordres qui apparaîtraient après la réception.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.

Le maître d’ouvrage : [signature précédée de « Lu et approuvé »]          L’entreprise : [signature et cachet]

Un modèle ne remplace pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre contrat et faites-le relire par un professionnel en cas de litige.

Sources

Courrier de levée des réserves

Deux courriers selon le moment : une lettre recommandée qui relance l’entreprise pour reprendre les réserves du procès-verbal, puis une attestation signée qui constate que tout est repris. En contrat de construction de maison individuelle, la levée débloque la somme consignée.

Ce qu’il doit contenir

Référence du procès-verbal de réception et sa date
Rappel de la liste des réserves, numérotées comme au procès-verbal
Délai de reprise demandé, ou date convenue
Envoi en recommandé avec accusé de réception pour la relance
Pour l’attestation : date de la visite de contrôle, réserves levées une à une, signatures

Ce que dit la loi

Article 1792-6 du Code civil : les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. Sans accord, ou si les travaux ne sont pas faits dans le délai, ils peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur après mise en demeure restée infructueuse. L’exécution des travaux est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement. En contrat de construction de maison individuelle, l’article R231-7 du CCH prévoit la consignation d’une somme au plus égale à 5 % du prix jusqu’à la levée des réserves.

Modèle à copier

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

[Nom Prénom du maître d’ouvrage]
[adresse]

[Raison sociale de l’entreprise]
[adresse]

[ville], le [date]

Objet : réserves du procès-verbal de réception du [date], chantier [adresse]

Madame, Monsieur,

Le [date], nous avons signé le procès-verbal de réception des travaux de [objet] avec les réserves suivantes :
1. [réserve n° 1]
2. [réserve n° 2]
3. [réserve n° 3]

À ce jour, ces réserves ne sont pas levées : [préciser lesquelles].
Je vous demande de les reprendre avant le [date, délai raisonnable]. Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous au [téléphone] ou à [adresse e-mail].
Sans reprise dans ce délai, je vous mets en demeure de le faire et je me réserve la possibilité de faire exécuter les travaux à vos frais et risques, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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ATTESTATION DE LEVÉE DES RÉSERVES

Chantier : [adresse]. Procès-verbal de réception du [date].
Le [date], le maître d’ouvrage [Nom Prénom] et l’entreprise [raison sociale] ont contrôlé ensemble les reprises.
Réserves levées : [numéros]. Réserves non levées : [numéros, ou « aucune »].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Le maître d’ouvrage : [signature]          L’entreprise : [signature et cachet]

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Sources

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclarer en mairie que les travaux autorisés par un permis ou une déclaration préalable sont terminés. Sans réponse de la mairie dans le délai de contrôle, les travaux sont réputés achevés et conformes.

Le formulaire officiel

Cerfa n° 13408*14 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Formulaire valable à partir du 01/07/2026 (fiche du formulaire sur service-public.gouv.fr). Télécharger le formulaire sur service-public.gouv.fr.

Délais

La fiche service-public.gouv.fr (vérifiée le 07/07/2026) n’indique aucun délai de dépôt après la fin des travaux. Délais de la mairie après réception de la DAACT : 3 mois pour contester la conformité, 5 mois pour un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Le certificat de non-contestation se demande à la mairie et est délivré sous 15 jours calendaires ; sans réponse, il se demande au préfet. Le délai de 90 jours souvent cité concerne la déclaration fiscale, pas la DAACT, et n’a pas été vérifié ici.

Où le déposer

En mairie : par voie dématérialisée selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. À Paris : uniquement en ligne sur le guichet électronique Basu. Le titulaire du permis ou de la déclaration préalable dépose ; le propriétaire ou l’architecte qui a dirigé les travaux peut remplir le formulaire. Travaux par tranches : une DAACT à la fin de chaque tranche.

Ce que dit la loi

Articles L462-1 et L462-2 et R462-1 à R462-10 du Code de l’urbanisme, article A462-1 pour le formulaire. En zone d’argiles d’exposition moyenne ou forte, le maître d’ouvrage joint une attestation de prise en compte du risque de retrait-gonflement (page du ministère de la Transition écologique, qui cite l’article R122-38 du CCH).

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COURRIER D’ACCOMPAGNEMENT DE LA DAACT

[Nom Prénom du bénéficiaire]
[adresse]

Mairie de [commune]
Service urbanisme
[adresse de la mairie]

[ville], le [date]

Objet : DAACT, permis de construire ou déclaration préalable n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Les travaux autorisés par l’arrêté cité en objet, situés [adresse du terrain, références cadastrales], sont achevés depuis le [date].
Vous trouverez ci-joint la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*14), accompagnée de [les pièces demandées : attestations exigées pour votre projet, dont celle relative au risque d’argiles si le terrain est en zone d’exposition moyenne ou forte].
Je vous remercie de m’en accuser réception et, à l’expiration du délai de contrôle, de me délivrer le certificat de non-contestation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Un modèle ne remplace pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre contrat et faites-le relire par un professionnel en cas de litige. Ce courrier accompagne le formulaire Cerfa, il ne le remplace pas.

Sources